Historique du projet
 
 

Les solutions alternatives, c'est pour quand ?





 


v octobre 1994 : Abandon de la liaison 2x2 voies Sainte-Hermine et La Rochelle, inscrite au Schéma Directeur des Routes Nationales pour cause de préservation de l'environnement (traversé de Marais Poitevin, des zones naturelles classées d'intérêt écologique, floristique et faunistique et des zones d'intérêt communautaire pour les oiseaux) et d'y substituer le principe d'une autoroute concédée, le projet A 831 (avec les mêmes problèmes environnementaux et en y ajoutant ceux liés à la traversée du marais de Rochefort). Un projet abandonné ne peut revoir le jour (déclaration du préfet de la Charente Maritime en 2000).

vmai 1996 : Décret d’application de la Loi n°95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement permet l’entrée du principe de participation du public aux grands projets nationaux dans la législation française. La loi prévoit que cette participation soit garantie par une institution chargée d’organiser des débats publics : la Commission Nationale du Débat public CNDP. Elle définit la composition et les conditions de saisine de la CNDP ainsi que les modalités d’organisation d’un débat public. Cette loi ne s’applique pas au projet A831 qui est alors déjà considéré comme un coup parti.

v 1997 : Etudes préliminaires du projet A83 et début des propositions d'alternatives. A noter, qu'à cette période une deuxième rocade était déjà inscrite dans le Projet de Développement Urbain de la CDA.

v 1997 : Création de l'association Vivre Bien en Aunis pour demander l'abandon du projet autoroutier et le lancement de solutions alternatives résolvant les problèmes là où ils se trouvent.

v mars 1997 : Ouverture de l'autoroute A837 reliant Rochefort à l'A10 (Saintes)

v janvier 1998 : Fin du régime connu sous le nom de "l'adossement". Il est désormais interdit par Bruxelles d'attribuer, sans appel d'offres européen, un nouveau tronçon d'autoroute à péage à une société concessionnaire existante. L'interdiction de l'adossement a radicalement modifié les conditions de financement du projet A831, déficitaire et qui devra donc être subventionné à 50% par l'Etat et les collectivités locales.

v février 1998 : Dominique Voynet, ministre de l'Environnement, émet des doutes sur la rentabilité du projet d'A831 : trafic insuffisant.

v octobre 1999 : Etudes multimodales à la demande du Ministre Gayssot.
Visite aux Ministères et confirmation de la position parisienne : " L'unanimité des élus demandent l'A831. Nous ne pouvons que l'inscrire au schéma directeur mais il faudra que ce projet soit conforme aux règles environnementales et qu'il soit financé sachant qu'étant déficitaire, les collectivités devront participer au financement. Quant à l'Etat, sa participation ne dépassera pas 50%. Le projet était mort-né.

v octobre 2000 : Décision ministérielle sur le choix de la bande de 1000m

v juin 2001 : Mise en service du dernier tronçon de l'A83 reliant Nantes à Niort, bouclant l'autoroute des estuaires.

v octobre 2002 : Décision ministérielle sur le choix de la bande de 300 m avec présentation aux élus et associations.

v décembre 2002 : Dossier d'Avant-Projet Sommaire

v février 2003 : Rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport

v juillet 2003 : Décision ministérielle approuvant l'Avant-Projet Sommaire

v janvier 2004 : Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

v mai 2004 : Rapport et conclusion de la commission qui a dirigé l'Enquête d'Utilité Publique

v novembre 2004 : la Route des estuaires est terminée : Calais relie Bayonne par autoroute

v juillet 2005 : Décret d'utilité publique L'analyse de la lettre du Ministre confirme que ce sera ou l'A831 ou les alternatives dont la déviation de Marans. Le combat continuait et se justifier encore plus pour le Contournement court de Marans.

v 2006 : Privatisation du réseau autoroutier par le gouvernement De Villepin, sans aucune consultation des Français. Alors que les contribuables ont supporté les investissements, ces groupes privés ramassent désormais la mise, augmentent les péages et l'État enregistre la perte financière.

v février 2007 : engagements complémentaires pris vis-à-vis de la commission européenne et formalisés dans la note des autorités françaises.

v septembre 2007 : Dossier des Engagements de l'Etat (DEE)

v novembre 2009 : Convention de recherche appliquée entre le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer et la Ligue pour la Protection des Oiseaux dans le contexte du grenelle de l'environnement dans le but de prendre en compte la biodiversité.

v septembre 2010 : Le ministère de l'écologie, conscient des faiblesses de son dossier, a fait réaliser par la LPO une étude complémentaire sur les conditions de l'insertion environnementale de l'infrastructure.

v novembre 2010 : Aménagement de la Route du pont du Brault (D105, D10, D9) permettant d'éviter Marans entre Nantes et la Rochelle et modifiant les données de base du dossier autoroutier. En réalisant cette route qui n'était même pas envisagée d'être étudiée avant 2020, la Vendée a changé le trafic du secteur et toutes les études de trafic devenaient caduques. Les études de rentabilité de l'A831 devenaient faussées. C'est la raison essentielle qui a fait que la prorogation de la DUP de l'autoroute devenait impossible.

v janvier 2012 : Appel d'offre pour la recherche d'un concessionnaire sur la base du cahier des charges
La communication gouvernementale veut faire croire que les préconisations demandées par l'Etude de la LPO seront respectées. Mais l'appel d'offres a été lancé sur la base des documents techniques de l'avant-projet sommaire de 2002. Le réseau routier local a connu des évolutions significatives (notamment avec l'ouverture de la liaison par le Pont du Brault). Autant de faits qui rendent caduques les prévisions de trafic et les études de rentabilité sur la base desquelles la déclaration d'utilité publique a été prise en 2005.

v avril 2012 : Les groupes Vinci, Eiffage, Bouygues et NGE ont été retenus pour la concession.

v été 2012 : Nouvelles études de trafic réalisées par les services de l'Etat. Nous avons demandé ces études de trafic.... sans réponse à ce jour.

v octobre 2012 : Mise en place de la commission d'évaluation du schéma national des infrastructures de transports (SNIT)

v 2013 : Mesures environnementales complémentaires.

v juin 2013 : Rapport de la commission Mobilité 21 d'évaluation du schéma national des infrastructures de transports (SNIT) chargée de hiérarchiser tous les projets d'infrastructures selon des critères financiers, économiques, sociaux et environnementaux. Le projet A831 est classé dans la catégorie des projets à horizons plus lointains ayant vocation à être engagées au-delà de 2050 et dont les études devraient à ce stade être interrompues.
Extrait concernant l'A831 : " Les éléments dont la commission a disposé pour se forger une opinion sur l'urgence de réalisation du projet mettent en avant un bilan socio-économique agrégé tout à fait favorable. Pour autant, ils ne permettent pas de mettre en évidence une contribution élevée du projet aux grands objectifs de la politique des transports, ni de bonnes performances de ce dernier en matières écologiques et sociétales. La commission relève d'ailleurs dans ce contexte que le projet soulève des controverses quant à son intérêt et à ses conséquences au plan environnemental. Après analyses comparatives des enjeux nationaux des différents projets, la commission classe le projet dans la catégorie des projets à horizons plus lointains quel que soit le scénario considéré. " " les projets à horizons plus lointains qui rassemblent les opérations ayant vocation à être engagées au-delà de 2050 et dont les études devraient à ce stade être interrompues. "

v décembre 2013 : Courrier de ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 05 décembre 2013
Frédéric Cuvillier, ministre des Transport
pose deux conditions à la poursuite du projet : "Cette poursuite de la procédure de mise en concession de l'autoroute A831 ne peut toutefois s'envisager que sous conditions mises en exergue par la commission "Mobilité 21" : D'une part, que cela n'ait pas de cout budgétaire pour l'Etat et, d'autre part, que les efforts déjà entrepris pour lui conférer une insertion environnementale exemplaire soient valorisés et accompagnés d'actions complémentaires visant à inscrire plus visiblement encore le projet dans une démarche de développement durable, répondant ainsi aux interrogations soulevées par l'opération. Sur ces nouvelles bases, j'ai donc décidé la poursuite de la procédure de mise en concession notamment avec le lancement de la consultation des candidats qui devrait intervenir en février prochain"
Le ministre des Transports confirme et insiste sur la non-participation financière de l'État, l'enveloppe des collectivités territoriales passe donc de 221 Millions d'€ à 400 Millions d'€. et demande "une insertion environnementale exemplaire".

v juillet 2015 : Fin du Décret d'utilité publique.

v septembre 2015 : Abandon du projet A831 et lancement par le Premier ministre Manuel Valls des Projets alternatifs pour faciliter les déplacements entre Nantes et La Rochelle.